Terms of service
1. Portée contractuelle
Les dispositions ci-après encadrent les achats effectués sur enfeliq.com sous la marque enfeliq.
La validation d'une commande entraîne l'intégration des présentes conditions dans la relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur.
Est considéré comme consommateur tout acheteur qui agit en dehors de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou professionnelle.
Les protections impératives découlant du droit français, du droit de l'Union européenne et des autres règles obligatoires éventuellement applicables conservent leur pleine portée.
2. Identification et moyens de contact
Marque commerciale : enfeliq
Adresse du site : enfeliq.com
Contact électronique : support@enfeliq.com
Téléphone : +1（972）284 4684
Adresse :
9790, route de Camfield
Frisco, Texas 75033
États-Unis
3. Description des articles et montants affichés
Les informations essentielles de chaque produit sont consultables sur sa fiche dédiée.
Pour déterminer les éléments inclus dans une vente, il convient de se référer à la présentation, aux spécifications et au tarif accessibles au moment de la transmission de la commande.
Les photographies servent à représenter les articles. De légères variations de nuance, de grain, de matières naturelles ou de finition ne suppriment aucun recours légal lorsque le bien livré diffère de la description contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros et intègrent les taxes applicables, sauf mention contraire clairement communiquée avant la validation de l'achat et autorisée par la réglementation.
Les éventuelles charges supplémentaires, dont les frais de transport, sont présentées distinctement avant la confirmation définitive.
4. Formation de la vente
La présentation des articles sur enfeliq.com permet aux visiteurs de soumettre une proposition d'achat ; elle ne constitue pas automatiquement une offre ferme du vendeur.
Avant la dernière étape du paiement, l'acheteur dispose d'un récapitulatif lui permettant de contrôler les produits, les montants, les frais de transport et les renseignements saisis.
L'activation de la commande finale constitue une demande d'achat ferme portant sur les articles sélectionnés.
Un message automatique constatant la réception de la commande ne vaut pas nécessairement acceptation contractuelle.
La vente est formée lors de la première communication expresse d'acceptation ou de confirmation d'expédition adressée au client.
Une commande peut ne pas être acceptée pour un motif légitime, notamment une rupture de stock, un refus d'autorisation de paiement, des coordonnées de livraison insuffisantes ou des indices sérieux de fraude.
En cas de non-acceptation, tout montant précédemment encaissé est restitué par le moyen de paiement initial, sauf accord différent avec l'acheteur.
5. Règlement des achats
Les instruments de paiement utilisables sont ceux indiqués dans le parcours de règlement.
La transaction repose sur le moyen choisi et dûment autorisé. Son utilisation suppose que l'acheteur soit habilité à s'en servir.
Une autorisation refusée ou ultérieurement révoquée peut entraîner la suspension du traitement de la commande, sans atteinte aux protections obligatoires du consommateur.
6. Transport et remise des produits
La préparation intervient après autorisation du paiement.
La zone de vente avec livraison comprend exclusivement les adresses éligibles situées en France.
La période globale indicative entre la commande et la réception est de 6 à 11 jours ouvrables, sous réserve des informations particulières éventuellement indiquées sur la fiche produit, lors du règlement ou dans la confirmation de commande.
Les frais de livraison standard sont fixés à 8,80 € lorsque le total des produits est inférieur à 157,00 €. À partir de 157,00 €, cette livraison est gratuite.
Le prix final de transport et les renseignements relatifs au délai sont portés à la connaissance du client avant la transmission de son achat.
Des variations peuvent résulter des opérations des transporteurs, des formalités douanières, d'événements de force majeure ou de situations échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Les retards importants donnent lieu à une information du client lorsqu'ils sont connus. Les délais légaux et les recours impératifs en cas de livraison tardive demeurent applicables.
7. Interruption d'une commande non expédiée
L'acheteur peut solliciter une annulation avant le début d'une opération de préparation irréversible ou avant l'expédition.
La demande est adressée à support@enfeliq.com.
La possibilité d'interrompre la commande est examinée au regard de son état d'avancement.
Lorsque le colis est déjà remis au transporteur ou que la préparation ne peut plus être stoppée, la demande peut ne pas aboutir.
Cette procédure n'affecte pas le droit légal de rétractation applicable après la vente.
8. Rétractation et remboursements
Dans le cadre d'un achat à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation sans justification pendant 14 jours calendaires.
Le point de départ est la réception matérielle du produit par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Lorsque des articles d'une même commande arrivent séparément, la réception du dernier article constitue le point de départ dans les conditions prévues par la loi.
La décision de se rétracter doit être exprimée sans ambiguïté avant l'expiration de ce délai. Elle peut être adressée à support@enfeliq.com.
Une période supplémentaire de 14 jours calendaires, à compter de la notification du retrait, est applicable à l'envoi des biens retournés.
Pour les articles sans défaut faisant l'objet d'un changement d'avis, le client choisit et organise le transport retour et en supporte directement les frais, sous réserve de l'information préalable légalement requise.
Dans la mesure du possible, les articles sont renvoyés avec leurs accessoires, notices et emballages disponibles, sans retard injustifié.
Seule la perte de valeur imputable à des manipulations dépassant la vérification normale de la nature, des propriétés et du fonctionnement du bien peut engager la responsabilité du consommateur.
Le remboursement utilise le mode de règlement initial, sauf accord pour une solution différente ne générant aucun coût pour l'acheteur.
Dans les limites légales, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération de l'article ou présentation d'un justificatif de réexpédition, selon l'événement survenant en premier.
Le supplément correspondant à un service de livraison choisi par le consommateur et plus coûteux que la formule standard la moins chère n'est pas remboursable dans les limites prévues par la loi.
Les exclusions du droit de rétractation sont limitées aux hypothèses expressément admises par les textes applicables et communiquées avant l'achat.
9. Articles présentant une anomalie
Les défauts, dommages, éléments absents ou différences avec la commande peuvent être signalés au service client, avec le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou documents utiles.
L'absence de photographies ne suffit pas à supprimer les droits légaux de l'acheteur.
Selon la situation, les remèdes prévus par le droit applicable incluent la mise en conformité par réparation ou remplacement, une réduction de prix ou la résolution de la vente.
Les frais nécessaires à l'application d'un recours légal pour un défaut imputable au vendeur ne sont pas supportés par le consommateur.
Les garanties légales, notamment celle relative à la conformité des biens, restent pleinement applicables.
10. Utilisation des données personnelles
Les informations personnelles nécessaires aux commandes peuvent être utilisées pour administrer les achats, gérer les transactions, organiser l'acheminement, apporter une assistance, lutter contre la fraude et satisfaire aux obligations légales ou comptables.
Leur traitement relève de la politique de confidentialité publiée sur enfeliq.com ainsi que des règles de protection des données applicables, notamment du règlement général sur la protection des données lorsque celui-ci s'applique.
11. Droit applicable et litiges
Le droit français régit les présentes conditions et les contrats de vente conclus sur enfeliq.com.
Cette désignation ne prive pas le consommateur des protections impératives éventuellement prévues par la législation de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé leur donnent application.
Les textes obligatoires français, européens ou ceux du pays de résidence habituelle du consommateur conservent leur effet dans les limites fixées par les règles de conflit de lois.
Les différends relevant d'un contrat de consommation sont soumis aux dispositions impératives relatives à la compétence juridictionnelle.
Le consommateur peut engager une procédure devant les juridictions de son domicile ou de sa résidence lorsque les textes le permettent, celles du domicile du vendeur ou toute autre juridiction légalement compétente.
Les actions du vendeur contre un consommateur relèvent, sauf exceptions légalement admises, des tribunaux du domicile de ce dernier.
Pour les consommateurs résidant ou domiciliés en France, les règles impératives françaises relatives au tribunal territorialement compétent s'appliquent aux litiges relevant de leur champ.
Aucune clause de compétence ne peut réduire les recours juridictionnels impérativement reconnus.
Une tentative de résolution amiable par l'intermédiaire du service client reste possible. Elle ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l'exercice du droit d'agir devant un tribunal compétent.
12. Responsabilité et évolution des conditions
Les conséquences juridiques des actes et des manquements du vendeur sont appréciées selon la législation applicable.
Les présentes dispositions ne peuvent écarter les responsabilités que la loi interdit d'exclure, notamment celles liées aux garanties obligatoires, aux produits défectueux et aux autres protections des consommateurs.
Des modifications motivées par des évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles peuvent concerner les commandes futures.
Les ventes déjà formées restent régies par les conditions applicables lors de leur conclusion, sans modification rétroactive.
La date de révision du texte est mentionnée lors de sa publication.
13. Assistance et correspondance
Pour toute demande portant sur une commande, un règlement, une livraison, une rétractation ou un remboursement :
Marque : enfeliq
Site internet : enfeliq.com
E-mail : support@enfeliq.com
Téléphone : +1（972）284 4684
Adresse postale :
9790, route de Camfield
Frisco, Texas 75033
États-Unis