Refund policy
1. Livraison applicable aux achats
La livraison standard des articles à destination de la France coûte 8,80 €.
Elle devient gratuite dès que la valeur des produits commandés atteint 157,00 €.
La réception globale est estimée entre 6 et 11 jours ouvrables.
2. Droit de rétractation et échéances
Un consommateur agissant à des fins privées dispose, pour un contrat conclu à distance, de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de rétractation sans avoir à en indiquer la raison.
La période commence à la réception du produit par l'acheteur ou par un tiers désigné, distinct du transporteur.
En cas de livraison échelonnée de plusieurs biens d'une même commande, le dernier article reçu détermine le début de cette période.
La notification doit exprimer clairement la décision de se retirer du contrat. Elle peut être envoyée à support@enfeliq.com.
Les renseignements utiles comprennent l'identité, le numéro de commande, les articles concernés, la date de réception et la déclaration de rétractation.
Après cette notification, le consommateur dispose d'une nouvelle période maximale de 14 jours calendaires pour remettre les marchandises à un service de transport.
Le délai de retour est respecté lorsque l'article est expédié avant son expiration.
La période permettant de notifier la rétractation et celle destinée au retour matériel sont deux délais distincts.
Les recours relatifs aux biens défectueux ou non conformes sont indépendants de ce droit.
3. Conditions matérielles des produits retournés
Dans la mesure raisonnablement possible, le retour comprend tous les composants livrés, les accessoires, les documents d'utilisation et les autres éléments inclus à l'origine.
L'emballage initial peut être réutilisé lorsqu'il est disponible ; à défaut, un conditionnement adapté à la protection pendant le transport est nécessaire.
Pendant le délai de rétractation, les manipulations destinées à examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit relèvent d'un usage de vérification normal.
Une installation, un usage ou une manipulation excédant cette vérification peut entraîner une retenue correspondant à la diminution réelle de valeur dans les limites prévues par la loi.
L'absence du carton d'origine ne supprime pas, à elle seule, la possibilité légale de se rétracter.
Le bien retourné doit présenter un état de propreté compatible avec son examen normal.
Les articles confectionnés selon des indications individuelles, fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés peuvent relever des exceptions légales au droit de rétractation.
4. Marchandises défectueuses ou différentes de la commande
Lorsque l'article reçu est endommagé pendant le transport, incomplet, incorrect ou affecté d'un défaut de conformité, les recours légaux demeurent accessibles.
Selon les circonstances, ils peuvent prendre la forme d'une réparation, d'un remplacement, d'une réduction proportionnelle du prix ou de la résolution de la vente avec remboursement.
Pour l'examen de la demande, les éléments suivants sont utiles : référence de commande, description du problème, vues du produit, du défaut ou des pièces manquantes, photographies de l'emballage et, si disponible, de l'étiquette de transport.
Un premier signalement dépourvu de photographies, ou transmis tardivement, ne supprime pas les droits impératifs du consommateur.
La conservation temporaire du produit et de l'emballage facilite les vérifications et l'application des instructions de traitement.
5. Organisation des renvois et répartition des frais
5.1. Retour volontaire d'un article conforme
Lorsqu'un consommateur renonce à un article qui ne présente pas d'anomalie, les frais directs de sa réexpédition sont à sa charge, sous réserve de l'information préalable imposée par la loi.
Le choix du transporteur, la préparation du colis, la commande du service d'expédition et le règlement correspondant sont effectués par l'acheteur.
La remise du bien au transporteur intervient au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.
Le coût varie selon le transporteur, le lieu de départ et les dimensions et le poids de l'article.
Avant l'envoi, le consommateur contacte support@enfeliq.com pour obtenir ou confirmer l'adresse physique destinée à recevoir le retour et les références nécessaires à son identification.
Cette démarche permet l'organisation logistique du retour. Elle ne constitue ni une demande d'autorisation, ni une condition suspendant l'exercice du droit légal.
L'attente d'une réponse ne prolonge pas le délai légal d'expédition.
Le recours à un transport traçable est recommandé. Les justificatifs de dépôt, preuves de remise, numéros de suivi et documents d'expédition peuvent être conservés et communiqués au service client.
Les colis envoyés contre remboursement ou avec frais facturés directement au destinataire ne sont pas acceptés sans accord écrit préalable.
Les frais directement payés par le consommateur pour le retour volontaire d'un produit conforme ne sont pas remboursés dans les conditions légales applicables.
Pour un article ne pouvant pas être normalement renvoyé par voie postale, les règles d'information préalable sur le coût ou son estimation raisonnable demeurent applicables.
5.2. Retour consécutif à un défaut ou à une erreur
Pour un produit non conforme, endommagé, incomplet ou incorrect, le consommateur n'a pas à supporter les dépenses nécessaires à l'application des remèdes légaux.
Les solutions logistiques possibles comprennent l'utilisation d'une étiquette prépayée, la collecte du produit, l'organisation du transport par le vendeur, l'autorisation d'avancer certains frais ou une autre modalité sans coût pour l'acheteur.
Lorsqu'une avance est expressément convenue, les frais raisonnables et documentés du transport approuvé sont remboursables.
La consultation préalable du service client permet d'éviter des dépenses inutiles.
Si l'acheteur sélectionne indépendamment un mode de transport dont les coûts n'ont pas été convenus, leur remboursement peut être apprécié au regard des frais raisonnablement nécessaires, sans diminution des droits impératifs.
6. Remplacement des articles
Aucun échange direct de convenance n'est prévu pour le seul choix d'une autre couleur, dimension, variante ou référence lorsque le bien initial est conforme.
Dans cette situation, le consommateur peut utiliser son droit de rétractation pour le premier article, organiser le retour puis effectuer une nouvelle commande distincte.
Cette nouvelle transaction n'est pas liée au traitement du premier remboursement.
En présence d'un défaut reconnu, de dommages constatés, d'éléments manquants ou d'une erreur de référence, un remplacement peut constituer l'un des remèdes légalement applicables.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, le remboursement des paiements concernés intervient sans retard injustifié, dans un délai maximal de 14 jours après réception de la notification.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant aucun coût au consommateur.
Sont inclus le prix des marchandises et, lorsque la loi le prévoit, les frais initiaux correspondant à la livraison standard la moins onéreuse.
Le supplément payé pour un mode de transport plus coûteux que la formule standard de référence n'entre pas dans le remboursement légal.
Pour une vente de biens, le versement peut être différé jusqu'à récupération des articles ou jusqu'à présentation d'une preuve de réexpédition, selon la première de ces circonstances.
Après réception et vérification du produit, l'opération administrative est généralement engagée sous 1 à 3 jours ouvrables. Cette organisation interne ne modifie pas les échéances impératives.
L'inscription des fonds sur le compte dépend des délais du réseau bancaire ou du prestataire financier.
Les frais payés directement au transporteur pour un retour volontaire d'article conforme demeurent supportés par le client.
En cas de défaut, d'erreur ou de non-conformité, les frais raisonnables de transport précédemment approuvés et documentés sont traités séparément ou directement assumés par le vendeur.
Une diminution de valeur imputable à des manipulations excessives peut donner lieu à une retenue dans les conditions exposées ci-après.
8. Évaluation d'une éventuelle dépréciation
La responsabilité du consommateur ne concerne que la perte de valeur liée à des manipulations ou à un usage dépassant ceux nécessaires à l'appréciation du produit.
L'évaluation éventuelle peut tenir compte de l'état matériel, de l'usure, des dommages, du montage ou de l'installation, des composants manquants et de la différence entre la valeur initiale et celle du bien retourné.
Une éventuelle déduction doit demeurer raisonnable, proportionnée et fondée sur une perte effectivement constatée.
L'ouverture de l'emballage ou l'absence de celui-ci n'entraîne pas automatiquement une diminution du remboursement.
Cette disposition ne restreint ni la rétractation ni les droits légaux applicables aux marchandises défectueuses ou non conformes.
9. Informations de contact et adresse de retour
Marque : enfeliq
Site : enfeliq.com
E-mail : support@enfeliq.com
Téléphone : +1(972)284 4684
Adresse générale de contact :
9790, route de Camfield
Frisco, Texas 75033
États-Unis
L'adresse générale de contact n'est pas automatiquement l'adresse autorisée pour le renvoi des marchandises.
Les coordonnées physiques de retour sont communiquées ou confirmées par support@enfeliq.com avant l'expédition.
Service client : du lundi au vendredi, 09 h 00 – 17 h 00 CET/CEST.
Samedi, dimanche et jours fériés reconnus : fermé.